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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Interruption du déroulement de l’appel. La partie informée d’un événement (désistement, art. 213, transaction, art. 217 et 220, faillite...) qui met fin à l’appel ou le suspend en avise sans délai le greffier.
Décision 2015-12-10, a. 38.
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